Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 09/04/2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de peintures, accessoires et produits associés commercialisés sur le site https://citran.fr.

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par l'acheteur.

2. Identité du vendeur

Pour toute demande, l'acheteur est invité à utiliser exclusivement le formulaire de contact accessible à l'adresse suivante : https://citran.fr/nous-contacter.

3. Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation par l'acheteur, dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit fait l'objet d'une présentation aussi fidèle que possible. Les photographies, visuels, rendus de teintes, descriptions, fiches techniques et conseils d'utilisation sont fournis à titre indicatif et ne peuvent garantir une correspondance parfaite, notamment en raison des différences d'affichage selon les écrans, supports, bains, séries ou conditions d'application.

L'acheteur demeure responsable du choix des produits au regard de ses besoins, de son support, de son usage, des quantités nécessaires et des contraintes techniques du chantier.

4. Prix

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison sauf mention contraire.

LR POSE CONFORME se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les éventuels frais de livraison sont précisés avant la validation définitive de la commande.

5. Commande

La commande est réputée conclue à compter de sa validation par l'acheteur et de la confirmation de sa prise en compte par le vendeur.

Avant la validation définitive, l'acheteur peut vérifier le détail de sa commande, son prix total, corriger d'éventuelles erreurs et prendre connaissance des présentes CGV.

La validation de la commande emporte obligation de paiement.

LR POSE CONFORME se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur, défaut de paiement, fraude présumée, adresse manifestement erronée, ou motif légitime.

6. Disponibilité

Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité après commande, l'acheteur en est informé dans les meilleurs délais. La commande pourra être annulée totalement ou partiellement et les sommes correspondantes remboursées.

7. Paiement

Le règlement des commandes s'effectue en ligne via la solution sécurisée Stripe.

La commande n'est considérée comme définitive qu'après acceptation du paiement par l'établissement concerné.

LR POSE CONFORME ne stocke pas les données bancaires complètes de l'acheteur sur son site lorsque le paiement est réalisé par l'intermédiaire du prestataire de paiement.

8. Livraison

Les livraisons sont effectuées en France, selon les modes proposés sur le site au moment de la commande, notamment Colissimo et Mondial Relay.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard raisonnable ne pourra pas, à lui seul, engager la responsabilité du vendeur, sauf disposition légale contraire.

L'acheteur est tenu de vérifier l'état du colis à réception. Toute anomalie apparente, colis endommagé, article manquant ou détérioré devra être signalé sans délai au transporteur et au vendeur via le formulaire de contact : https://citran.fr/nous-contacter.

En cas d'erreur d'adresse imputable à l'acheteur, les frais supplémentaires de réexpédition pourront lui être facturés.

9. Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de LR POSE CONFORME jusqu'au paiement complet du prix.

Le transfert des risques intervient au moment de la livraison au client ou à tout tiers désigné par lui.

10. Droit de rétractation

Conformément au droit applicable à la vente à distance, l'acheteur consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Ce délai court à compter du lendemain de la réception du bien.

Pour exercer ce droit, l'acheteur doit notifier clairement sa décision via le formulaire de contact disponible à l'adresse suivante : https://citran.fr/nous-contacter.

Les produits devront être retournés complets, dans leur état d'origine, avec leurs éventuels accessoires, notices et emballages permettant leur recommercialisation dans des conditions normales.

Les frais directs de retour restent à la charge de l'acheteur, sauf disposition légale contraire ou accord exprès du vendeur. En cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, cette dépréciation pourra être mise à la charge de l'acheteur.

Conformément à la loi, le droit de rétractation ne s'applique pas notamment aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Cette exclusion s'appliquera, le cas échéant, à certains produits fabriqués, préparés ou teintés sur demande spécifique.

11. Garanties légales

L'acheteur consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues par la loi.

En cas de défaut, l'acheteur est invité à contacter le vendeur via : https://citran.fr/nous-contacter.

Aucune garantie ne couvre un usage non conforme aux recommandations du fabricant, une erreur de préparation du support, une mauvaise application, un défaut d'entretien, un stockage inadapté ou une usure normale.

12. Responsabilité

LR POSE CONFORME ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits, du non-respect des notices, préconisations techniques ou règles de sécurité, ou d'un usage non adapté au support concerné.

La responsabilité du vendeur ne pourra pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable soit à l'acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, soit à un cas de force majeure.

13. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes et de la relation commerciale sont traitées conformément à la politique RGPD / politique de confidentialité accessible sur le site.

L'acheteur peut également gérer ses données et demander la suppression de son compte depuis son espace client lorsque cette fonctionnalité est proposée.

14. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://citran.fr, notamment textes, visuels, logos, graphismes, structure, contenus et éléments distinctifs, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite, est interdite.

15. Réclamations - médiation

Pour toute réclamation, l'acheteur doit d'abord contacter le vendeur via : https://citran.fr/nous-contacter.

Conformément au droit de la consommation, le consommateur peut ensuite recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

À compléter avant mise en ligne : nom, adresse et site du médiateur de la consommation choisi par LR POSE CONFORME.

16. Droit applicable - litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige et à défaut de solution amiable ou de médiation, les juridictions françaises compétentes seront seules compétentes, sous réserve des règles impératives protectrices du consommateur.